Conditions générales de vente

1. Généralités, champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Produits
4. Disponibilités
5. Tarifs
6. Commandes et modalités de paiements
7. Réserve de propriété
8. Rétractation
9. Livraison
10. Garantie
11. Responsabilité
12. Données à caractère personnel
13. Divers
14. Clauses de sauvegarde
15. Droits applicables et for juridique

1. Généralités, champ d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Rosalina - Droux R. inscrite au Registre du Commerce de Fribourg sous l'identification CHE-265.790.242 dénommé ci-après (VENDEUR) et ses clients dénommés ci-après (ACHETEUR) et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.rosalinashop.ch dénommé ci-après (SITE).

2. Conclusion du contrat

La confirmation d’une commande, en appuyant sur le bouton «Confirmer la commande», implique une acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions de vente dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L'ACHETEUR s'engage à fournir des indications véridiques le concernant. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le SITE, sous réserve de modifications de prix, d’assortiment ou de modifications techniques.
Chaque produit est présenté sur le SITE sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques qui sont fournis qu'à titre indicatif et sans engagement du VENDEUR. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR et ne sont pas contractuelles.

4. Disponibilités

La disponibilité des produits mentionnée sur le SITE sont purement indicatif et ne constitue pas un engagement de la part du VENDEUR.

Pour les produits non stockés, les produits proposés sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L’engagement du VENDEUR à la livraison d’une commande effectuée sur le SITE est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part des propres fournisseurs du VENDEUR, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable au VENDEUR.

En cas d'indisponibilité de produit après la passation de la commande par l’ACHETEUR, le VENDEUR en informera l’ACHETEUR par mail dans les meilleurs délais. La commande effectuée par l’ACHETEUR sera automatiquement annulée et le VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En outre, le SITE n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le VENDEUR se réserve le droit de refuser les commandes de plus de cinq (nombre) articles identiques.

La livraison des produits présentés dans le SITE est restreinte à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein.

5. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches des produits présentés sur le SITE sont en Francs Suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC). Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le SITE le jour de la commande sera le seul applicable à l’ACHETEUR.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande :

Les frais de port sont offerts en courrier normal, pour toute commande supérieure ou égale à CHF 100,00 TTC;
Pour toute commande inférieure à CHF 100,00 TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’ACHETEUR d'un montant de CHF 7,90 TTC en courrier avec suivi.

Le VENDEUR n'est pas assujetti à la TVA.

6. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’ACHETEUR doit créer un compte sur le SITE. La rubrique de création de compte est accessible directement par un lien depuis la page d’accueil. A chaque visite, l’ACHETEUR, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

Le payement s’effectue en Francs Suisses (CHF).

Le VENDEUR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le VENDEUR propose à l’ACHETEUR de régler ses commandes parmi les modes de paiements suivants :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard (stripe.com)
Par virement bancaire
Par TWINT

Paiement par virement bancaire :
Dès validation de la commande en appuyant sur le bouton «Confirmer la commande», l’ACHETEUR reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’ACHETEUR doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du VENDEUR dont les coordonnées sont communiquées à l'ACHETEUR. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’ACHETEUR en sera informé par e-mail. Le VENDEUR expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par carte bancaire :
Dès validation de la commande en appuyant sur le bouton «Confirmer la commande», l’ACHETEUR est redirigé sur l’interface sécurisée de notre partenaire afin de renseigner en toute sécurité les références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Paiement sécurisé par TWINT :
Dès validation de la commande en appuyant sur le bouton «Confirmer la commande», l’ACHETEUR est redirigé sur l’interface sécurisée de notre partenaire pour effectuer le paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable.

7. Réserve de propriété

Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

8. Rétractation

L’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Les produits doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes comportant leurs références, emballage, accessoires, notice), accompagnés du bordereau de livraison. Dans ce cadre, la responsabilité de l’ACHETEUR est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits en retour au VENDEUR et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétraction

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, comme par exemple ( les produits de maquillage, les bijoux à perçage, les sous-vêtements, ... )

9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique citée en point 2 des présentes conditions générales de vente. Les livraisons sont effectuées par La Poste ou tout autre prestataire choisi par le VENDEUR, service de livraison avec suivi.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent de trente jours à compter de la date de livraison prévue sur le bon de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’ACHETEUR remboursé. Les retards de livraison ne justifient en aucun cas des droits à des dommages-intérêts.

Le VENDEUR pourra fournir par e-mail à l’ACHETEUR le numéro de suivi de son colis. L’ACHETEUR est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’ACHETEUR, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'ACHETEUR à compter du moment où les articles quittent les locaux du VENDEUR.

L’ACHETEUR est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur sans délai au moment de la livraison.

Dans le cas d’envois fractionnés, une participation de la part de l’ACHETEUR est demandée une seule fois par commande.

10. Garantie

Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient de la garantie prévue par la loi.

Sont exclus de la garantie l’usure normale du produit ainsi que les préjudices dont la responsabilité incombe exclusivement à l’ACHETEUR, notamment s’ils résultent d’une utilisation inappropriée, de dommages occasionnés par l’ACHETEUR ou des tiers ou encore de facteurs extérieurs non imputables au VENDEUR. Veuillez conserver soigneusement le justificatif d'achat (facture). En l’absence de ce document, toute prétention de garantie sera considérée comme invalide.

Il appartient au VENDEUR de décider s'il:

remplace le produit ;
répare le produit ;
rembourse l’ACHETEUR.

11. Responsabilité

Le VENDEUR, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les produits fournis par le VENDEUR sont conformes à la législation Suisse ou de l'Union Européenne en vigueur.

Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

12. Données à caractère personnel

Le VENDEUR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’ACHETEUR. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande de l’ACHETEUR, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées à l’ACHETEUR.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le SITE.

13. Divers

Le VENDEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son SITE. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’ACHETEUR.

14. Clauses de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être invalides ou incomplètes ou si leur exécution devait devenir impossible, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide par une autre disposition valide autorisée, dont le contenu correspond au mieux à l'intention originelle et au but économique qui était poursuivi.

15. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse.
Tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de la Gruyère.

Édition des présentes CGV: 01.08.2021